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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d'application
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit avant d'être valable.
Adhésion et Abonnement
- L'adhésion à Tilling se fait par le biais d'un abonnement annuel, permettant au client de bénéficier des services offerts par l'association. Le montant de l'abonnement sera précisé dans la facture correspondante.
Modalités de paiement
- Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Tilling se réserve le droit de demander un intérêt fixe équivalent à 10 % du montant restant dû. Tilling se réserve également le droit de suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Recouvrement des créances
- Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Tilling se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques liés à cette procédure seront à la charge du client.
Retenue à la source
- Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera à la charge du client et devra être versée aux autorités fiscales compétentes. En aucun cas, Tilling ne pourra être impliquée dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Tilling dans son intégralité, sans déduction pour des coûts relatifs à la législation du pays dans lequel le client est situé.
Engagement de service
- Tilling s'engage à fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation d'atteindre des résultats spécifiques. Tilling ne peut en aucun cas être tenue responsable par le client de se présenter en tant que tiers dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
Réclamations
- Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Tilling par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
Droit applicable
- Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit français.
Modifications des conditions
- Tilling se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par écrit.